Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE INTERNET « KARINE DUVAL »

  1. Dispositions générales

Mme Karine Duval, née le 5 janvier 1979, à Mayenne, domiciliée 5, Allée Roch Loued – 44510 Le Pouliguen (France), micro-entrepreneur au sens des dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, ayant pour numéro SIREN 881 919 757. 

Mme Karine Duval est spécialisée dans le conseil en organisation de voyages, par le biais de forfaits, proposés à la vente en ligne par le biais du site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse : https://karineduval.com). 

  1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne qui adresse un email à Mme Karine Duval, lui téléphone ou prend rendez-vous avec elle, dans les conditions décrites aux présentes, afin de souscrire à l’un des Services qu’elle propose. 

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document. 

Partie(s) : désigne individuellement Madame Karine Duval ou un Client et collectivement Madame Karine Duval et un Client.  

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Mme Karine Duval tels que détaillés sur le site internet dont elle est propriétaire et éditrice : https://karineduval.com, ainsi que dans les présentes Conditions Générales de Vente (de façon non exhaustive). 

Site : désigne le site internet dont Madame Karine Duval est éditrice et propriétaire : https://karineduval.com.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application et les conditions de leur acceptation. 

Elles décrivent également de façon non exhaustive les Services proposées par Mme Karine Duval, les conditions dans lesquelles les Clients souscrivent à ces Services, ainsi que leurs modalités d’exécution. 

Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement de ces Services.   

  1. Champ d’application

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de Services proposés par Mme Karine Duval, intervenues par le biais du Site. 

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente 

Toute commande de Services sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, au moment de la validation de sa commande dans les conditions fixées à l’Article 7 des présentes, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.

  1. Services

Les Services de conseil en organisation de voyages proposés par la Mme Karine Duval, dans le cadre de forfaits (itinérant ; détente ; escapade ; options) sont plus amplement décrits sur son Site. 

Les Services proposés par Mme Karine Duval, consistent notamment : 

  • en la recherche d’une destination, de titres de transport, d’hébergements, de restaurants, d’activités et de tout autre service de voyage, selon les besoins spécifiés par le Client au titre de son projet de voyage ; 
  • la remise au Client d’un carnet de voyages détaillé et sur-mesure, relatif à son projet de voyage (comprenant notamment des propositions d’itinéraires intérieurs, d’hébergements, de restaurants, d’activités). 

Le Client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage, les suggestions de Mme Karine Duval n’ayant aucun caractère obligatoire. 

Par ailleurs, Mme Karine Duval est totalement indépendante des prestataires de voyage qu’elle suggère. Elle ne commercialise en aucune manière leurs services et ne perçoit aucune commission de leur part, à quelque titre que ce soit. 

Ces Services sont proposés sous forme de forfaits ; les prix desdits forfaits dépendant du projet de voyage du Client et plus spécifiquement du nombre de jours dudit voyage. 

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  1. Souscription aux Services

Les Clients de Mme Karine Duval lui adressent un email (à l’adresse : voyagebykarine@gmail.com), en indiquant leur coordonnées et un créneau horaire pour être rappelé, afin d’échanger sur leurs projets de voyages. 

Mme Karine Duval prend alors contact avec eux, dans la mesure du possible au créneau horaire spécifié et, en tout état de cause, dans les meilleurs délais.  

Ils peuvent également directement lui téléphoner (au numéro XX) ou prendre rendez-vous avec elle.

Une fois le projet de voyage du Client validé entre les Parties au terme de cet entretien téléphonique ou de ce rendez-vous, le Client : 

  • sélectionne le Service à ajouter à son « panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ;  
  • avant de pouvoir effectuer le règlement du Service sélectionné, le Client doit remplir un formulaire (nom ; prénom ; pays ; numéro et nom de rue ; code postal ; ville ; téléphone ; adresse de messagerie) et expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton dédié à cet effet sur le Site (à la suite du récapitulatif de sa commande) ; 
  • régler le montant de sa commande, dans les conditions définis à l’Article 10 des présentes. 
  1. Modalités d’exécution des Services

Dès le règlement du forfait du Client adapté à son besoin, dans les conditions définies à l’Article 10.2 des présentes, Mme Karine Duval : (i) commence à travailler sur son projet d’itinéraire sur-mesure ; (ii) lui adresse par email, dans les meilleurs délais, un ou plusieurs liens pour acheter ses billets d’avions à des tarifs compétitifs. 

Dans un délai de huit (8) à quinze (15) jours suivant le règlement du forfait du Client adapté à son besoin, dans les conditions définies à l’Article 10 des présentes, Mme Karine Duval lui adresse par email, un carnet de voyages détaillé et sur-mesure, relatif à son projet de voyage. 

  1. Absence de droit de rétractation

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte expressément que l’exécution des Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce expressément à ce droit de rétractation.  

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Services proposés sur le Site étant pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité. 

  1. Prix et paiement
  1. Prix

Les prix des Services de conseil en organisation de voyages proposés par Mme Karine Duval sont fixes. 

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros. 

Il s’agit de prix hors taxes (conformément au statut de micro-entrepreneur de Mme Karine Duval), définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties. 

Les prix sont payés conformément à l’Article 10.2 des présentes.

  1. Paiement 

Le paiement du Service sélectionné est effectué par carte bancaire sur le Site, au moyen de services de paiement sécurisés ou par chèque adressé à l’ordre de Mme Karine Duval au 5, Allée Roch Loued – 44510 Le Pouliguen (France). 

Après que le paiement du Service ait été effectué, le Client reçoit une facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa souscription au Service, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes.  

En cas de paiement par chèque, Mme Karine Duval ne débutera pas l’exécution du Service sélectionné, avant la réception et l’encaissement dudit chèque. 

  1. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation express par le Client ; lequel aura suivi les modalités prévues à cet effet sur le Site, avant d’effectuer le paiement du Service, dans les conditions définies à l’Article 10 des présentes.  

Toutefois, Mme Karine Duval peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur son Site internet. 

Mme Karine Duval actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. 

  1. Responsabilité 

Dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle propose, Mme Karine Duval n’est tenue que d’une obligation de moyens. A ce titre, Mme Karine Duval mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses Services, conformément aux normes et aux standards professionnels en vigueur. 

En tout état de cause, Mme Karine Duval ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.  La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Services concernés. 

Mme Karine Duval ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. 

Par ailleurs, Mme Karine Duval ne garantit en aucune manière les prix des suggestions de services de voyages qu’elle transmet à ses Clients, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes. Sa responsabilité ne saurait dès lors être engagée à ce titre. 

Encore, Mme Karine Duval ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors de l’exécution du projet de voyage de ses Clients, entre ces derniers et les prestataires de voyages concernés. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, Mme Karine Duval ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations. 

  1. Propriété intellectuelle 
  1. Site internet de Mme Karine Duval

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est éditrice Mme Karine Duval sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. 

Ainsi, Mme Karine Duval détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.  

En outre, Mme Karine Duval détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par Mme Karine Duval.

  1. Services

L’intégralité des éléments remis par Mme Karine Duval aux Clients, dans le cadre de l’exécution de ses Services, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent être utilisés ultérieurement que pour leur usage personnel. 

  1. Données personnelles 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, Mme Karine Duval s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de l’exécution des Services. 

A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa souscription aux Services et leur réalisation, ainsi qu’à l’établissement des factures. 

Mme Karine Duval s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. 

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de Mme Karine Duval chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services, Mme Karine Duval veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant Mme Karine Duval par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse 5, Allée Roch Loued – 44510 Le Pouliguen (France). 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). 

  1. Sous-traitance

Mme Karine Duval se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer l’exécution des Services.  

  1. Durée 

Le contrat est conclu entre Mme Karine Duval et le Client, au moment de la souscription de ce dernier à un Service, dans les conditions définies aux Articles 6 et 8 des présentes. 

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution du Service.  

  1. Divers
  1.    Renonciation 

Le fait que la Mme Karine Duval ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 

  1.   Validité / indivisibilité 

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. 

  1. Service-client 

Mme Karine Duval est joignable : 

  • par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 06 73 08 45 59 ; 
  • par courrier postal à l’adresse 5, Allée Roch Loued – 44510 Le Pouliguen (France). 

  1. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 18 des présentes). 

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à Mme Karine Duval et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. 

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de Mme Karine Duval est Devigny Médiation (11, rue de l’étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr

  1. Loi applicable et juridiction compétente 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. 

Le Client a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. 

En tout état de cause, le Client est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

  1. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

  1. Élection de domicile 

Mme Karine Duval élit domicile au 5, Allée Roch Loued – 44510 Le Pouliguen (France).